Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nolan Brill, entrepreneur individuel exploitant le service sous le nom commercial Alerte Publique (SIRET 951 423 573 00017), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site alertepublique.com.

2. Description du service

Alerte Publique est un service de veille automatisée sur les marchés publics français. Il consiste en la réception, chaque jour ouvré à 7h00, d'un bulletin email personnalisé regroupant les avis de marchés publiés sur le BOAMP, e-marchespublics et AWS-Achat (marches-publics.info) et correspondant aux critères définis par l'abonné (métiers, zones géographiques, seuils, mots-clés exclus).

Le service est livré exclusivement par email. Aucune interface web ou application mobile n'est incluse dans l'abonnement standard.

3. Tarifs

Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants :

TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix s'entendent donc hors TVA et toutes taxes comprises pour les abonnés en franchise.

Alerte Publique se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'abonné par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'abonné pourra résilier sans frais avant la date d'application du nouveau tarif.

4. Souscription et prise d'effet

La souscription s'effectue via le formulaire disponible sur alertepublique.com. Elle devient définitive à réception d'un email de confirmation de la part d'Alerte Publique.

Le premier bulletin est envoyé le lendemain matin de la confirmation, à 7h00.

5. Période d'essai et premier mois offert

Tout nouvel abonné bénéficie d'un premier mois d'abonnement offert, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'abonné est libre de continuer (en réglant le premier mois payant) ou de résilier sans aucuns frais.

Aucune carte bancaire n'est requise pour accéder à la période d'essai.

6. Modalités de paiement

Le paiement est mensuel, à terme échu ou à terme à échoir selon les modalités convenues lors de la souscription. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du processus d'activation payante.

En cas de non-paiement à l'échéance, le service peut être suspendu après un délai de 7 jours et une relance par email.

7. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'abonné peut résilier à tout moment en répondant simplement « stop » au bulletin reçu, ou en envoyant un email à contact@alertepublique.com.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé est dû intégralement. Aucun préavis n'est exigé.

8. Garantie

Si un marché publié sur l'une de nos trois sources, correspondant exactement aux filtres actifs de l'abonné, n'a pas été inclus dans le bulletin du jour de publication (ou du jour ouvré suivant si publication un week-end ou jour férié), Alerte Publique remboursera le mois en cours sur simple demande, dans un délai de 7 jours ouvrés.

Cette garantie s'applique aux omissions techniques et non aux marchés délibérément exclus par les règles de filtrage de l'abonné.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

Ce droit ne s'applique pas aux souscriptions effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pour exercer ce droit : écrire à contact@alertepublique.com en mentionnant la date de souscription et l'adresse email utilisée.

10. Responsabilité

Alerte Publique met tout en œuvre pour assurer l'exhaustivité et la pertinence des bulletins. Toutefois, l'abonné reconnaît que les marchés publics peuvent être publiés avec des délais de parution sur les plateformes sources, indépendamment de notre volonté.

La décision de répondre à un marché public repose exclusivement sur l'appréciation de l'abonné. Alerte Publique ne fournit pas de conseil juridique ni de conseil en réponse aux appels d'offres.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des abonnés est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Alerte Publique.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@alertepublique.com · 07 82 88 41 62